CONDITIONS GENERALES DES VENTES DU SITE WWW.PARAPRO.FR

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur les sites WWW.PARAPRO.FR sont réservés et sont la propriété exclusive de PARAPRO ou de ses fournisseurs et sont protégés au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier et les dessins, modèles, cartes cadeaux, plans et d’une façon générale tous les documents de toute nature remis ou envoyés par PARAPRO au client sont la propriété exclusive de PARAPRO et de ses fournisseurs. En conséquence les éléments ou documents ci-dessus cités ne peuvent être utilisés qu’à des fins strictement privées sauf autorisation préalable et écrite de PARAPRO. Ils ne peuvent donc être ni exécutés ni reproduits sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de PARAPRO.FR ni faire l’objet d’aucune revendication de quelque droit de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit. Les droits photo et vidéo des prestations réalisées durant les sauts et formations restent la propriété de PARAPRO.FR. Dans ce cadre, le client est averti que son image est susceptible de figurer sur les photos et vidéos des sites exploités par PARAPRO.FR, sur les cartes cadeaux , prospectus , affiches et tous les moyens de communications possibles.

METEO

Le saut dépendant étroitement des conditions météorologiques, vous devez prévoir de lui consacrer la demi-journée ou la journée complète, l’horaire communiqué étant indicatif. Le pilote tandem en charge de votre saut pourra à tout moment décider de son report pour raisons de sécurité. Vous devez nous joindre le jour même de votre saut, avant de partir de chez vous, au 06 13 59 79 73, Pour avoir confirmation de votre rendez-vous en fonction des dernières prévisions météorologiques.

TARIFS

Tous nos prix incluent la TVA ainsi que l’assurance. Le règlement peut s’effectuer par chèque (libellé à l’ordre de PARAPRO.FR) ou par carte bancaire grâce au paiement en ligne http:// http://www.parapro.fr/tarifs ou par chèque tir groupé, accord… Il est possible de régler en deux ou trois fois sans frais, en indiquant au dos de vos chèques les dates de remise en banque.

LA RESERVATION

La réservation ou le billet cadeau est valable une année à compter de la date de réception de cette réservation. Il peut être offert sans réserver une date pour le saut. La réservation est cessible (gratuitement), prolongeable (moyennant 50€ pour une année) mais non remboursable. Les systèmes d’enregistrement automatiques sont considérés comme valant preuve, de nature, du contenu et de la date de la commande. PARAPRO.FR confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande. PARAPRO.FR se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieur. Les informations énoncées par l’acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de délivrer la prestation de service. PARAPRO.FR se réserve le droit d’apporter à tout moment à ses prestations de services toutes modifications ou améliorations qu’elle jugera utile, sans que cela ne puisse justifier de la part du client, un refus de délivrance de ladite prestation et se réserve le droit à tout moment de suspendre une des prestations de service figurant sur ses sites internet, cette suppression ne pouvant en aucun cas justifier de la part du client, quelques dommages et intérêts que se soient. Si une prestation de service venait à être supprimée et si le client ne désirait pas porter sont choix sur une autre prestation de service identique ou similaire, son ordre se trouverait annulé de plein droit et les versements effectués lui seraient remboursés. En cas d’impossibilité de réalisation de la prestation de service après passation de la commande, PARAPRO s’engage à informer le client dans les meilleurs délais, par courrier par internet PARAPRO par email. Le client pourra alors annuler sa commande et PARAPRO remboursera alors, dans les meilleurs délais, toute somme qu’elle aurait pu percevoir du client. Toute impossibilité de réalisation des prestations de service, pour quelque cause que ce soit ne pourra en aucun cas donner lieu au paiement par PARAPRO de quelques dommages et intérêts ou quelques frais de quelque nature qu’ils soient. Les dates et lieux indiqués sur les sites internet ne sont donnés qu’à titre indicatif. Notre société d’efforce de respecter les dates et lieux qu’elle indique à l’acceptation de la commande, en fonction des conditions normales d’exercice de l’activité parachutiste de référence de la profession, et à exécuter les prestations, sauf cas de force majeure, ou en cas de circonstance hors de son contrôle, tels que les conditions météo, grèves, gel, incendie, épidémie, autorisation de vol, sans que cette liste soit limitative. Un report ou un déplacement de la prestation de service ne pourra, en aucun cas, donner lieu au versement par PARAPRO de quelque dommage et intérêt, pénalité de retard, indemnité ou frais d’aucune sorte. Dans l’hypothèse où PARAPRO serait dans l’impossibilité d’assurer la prestation de service, la vente pourrait alors être résolue de plein droit si bon semble au client, sans indemnité de part ni d’autre. Si le client souhaitait que la vente soit résolue, PARAPRO s’engagerait alors immédiatement au client toute somme qu’elle aurait pu percevoir de la part du client en exécution de la commande faisant l’objet de la résolution. PARAPRO ne peut assurer les sauts tandem à horaires fixes, l’horaire communiqué étant indicatif. Il doit cependant être respecté par le client qui doit prévoir le temps nécessaire pour effectuer le saut dans de bonnes conditions. Les prix et tarifs figurant sur les sites internet sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils s’entendent nets de tout escompte.

PAIEMENT

Le paiement des prestations de services commandées sur les sites internet, s’effectue soit par carte bancaire (VISA ou EUROCARD MASTEUR CARTE) ou par chèque associé à une fiche de réservation. La réservation est validée à réception du moyen de paiement utilisé. Toute commande de prestations vaut acceptation des prix.

NON-PAIEMENT

Tout incident de paiement ou non paiement du solde de la prestation autorisera PARAPRO à suspendre l’exécution de toutes les commandes en cours du client, sans que ce puisse réclamer de dommages et intérêts, ni indemnités d’aucune sorte. En outre, l’acheteur devra rembourser à PARAPRO tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes non payées, y compris une indemnité forfaitaire de 10% des sommes dues, sans préjudice de tout autre dommage et intérêt. En cas de défaut de paiement du solde 8 jours après une lettre de mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à PARAPRO sans préjudice de tout autre dommage et intérêt.

CAS DE REPORT DE SAUT

PARAPRO se réserve donc le droit d’annuler un saut pour cause de mauvaises conditions météorologiques, pour des raisons de sécurité insuffisantes ou pour tous autres cas de force majeure. Cette annulation peut avoir lieu juste avant le décollage ou pendant le vol. Dans ce cas, PARAPRO ne sera pas redevable des frais de déplacement ou hébergement engagés par le client pour ce rendre sur le centre de parachutisme. La réservation restera valable pour une date ultérieure. En cas d’absence du client le jour du rendez-vous et à l’heure fixée, le montant de la réservation ou de la totalité des sommes versées seront considérés comme étant consommés. Le client peut reporter son saut au plus tard 7 jours avant la date de son rendez-vous par simple appel téléphonique ou message électronique qui fera ensuite l’objet d’une confirmation de PARAPRO. En dehors de ce délai, le montant de la réservation ou la totalité des sommes versées restera acquises à PARAPRO. En cas d’impossibilité de saut le jour de la réservation, le règlement de la réservation ou la totalité du règlement de la prestation est conservé et la réservation reportée dans les conditions prévus dans le cadre du présent article. Le lieu de la prestation peut changer jusqu’à 300 Km du lieu qui étais initialement prévu a cause d’un manque d’autorisations de vols ou de sauts de ce lieu, ceci ne pourrais en aucun cas donner lieu au paiement par PARAPRO de quelques dommages et intérêts ou quelques frais de quelque nature qu’ils soient.

CAS DE REMBOURSEMENT DE SAUT

L'annulation et le remboursement des prestations avant la date prévue pour le(s) saut(s) ne seront acceptés que sur présentation d'un certificat médical de contre indication par le médecin traitant pour les sauts en tandem et par le médecin agrée FFP pour les sauts d'initiations et PAC. Et sous réserve d'acceptation de votre demande de remboursement par le responsable de PARAPRO.FR.
Pour les billets des coffrets cadeaux convertis en billet PARAPRO à la demande du client, les remboursements ne seront pas possibles.
Pour tout remboursement,un forfait de 40 euros de frais de traitement de dossier sera retenu.

CERTIFICAT MEDICAL

Pour le saut en tandem, le client devra se présenter le jour du saut avec un certificat médical établi par un médecin généraliste précisant qu’il ne présente aucune contre indication à la pratique du parachutisme, d’une validité de moins de 90 jours. Pour les moniteurs détenant le brevet de parachutisme professionnel, la visite médicale est conseillée mais non obligatoire. Pour les stages d’initiation PAC et le stage PAC, l’élève devra se présenter le jour du rendez vous avec un certificat médical établi par un médecin agréé par la Fédération Française de Parachutisme précisant son aptitude à la pratique du parachutisme, d’une validité de moins de 90 jours. (PARAPRO.FR tient à la disposition du client une liste à jour des médecins agréés sur le territoire français)

CONSIGNES DIVERSES

Pour un saut en parachute tandem ou PAC, le client ne doit pas porter de chaussures à crochets, la tenue vestimentaire doit permettre au client d’être à l’aise et couvrir impérativement ses membres. Pour ses stages, PARAPRO.FR fournit une combinaison de saut. L’âge minimum pour la pratique du parachutisme fixé par la FFP est de 15 ans. Le mineur candidat à un saut devra fournir une autorisation parentale d’une validité de moins de 90 jours, et être accompagné au minimum d’un parent ou d’un représentant investi de l’autorité parentale.

ASSURANCES

La couverture d’assurance dont pourra bénéficié le client peut varier en fonction du statut du centre de sauts et du prestataire amené à réaliser les prestations. Cette précision sur les montants de garantie couverts sera apportée au client lors de sa réception sur le terrain. En état de cause, les montants de garantie étant plafonnés, il appartient, le cas échéant au client de souscrire une assurance complémentaire visant à garantir au-delà des limites desdites polices d’assurance les préjudices qu’il subirait du fait de la pratique d’un saut en parachute. Par ailleurs le client est informé que son assurance personnelle est susceptible d’exclure les risques liés à la pratique du parachutisme. Il appartient au client de vérifier sa propre police d’assurances à cet égard.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

De convention expresse entre les parties, le tribunal de commerce de notre siège social sera seul compétent pour toutes contestations ou pour toutes procédures liées à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente et toutes les opérations de vente des prestations de PARAPRO.FR. Les présentes conditions générales de vente et toutes les prestations effectuées par PARAPRO.FR sont soumises à la loi française.

REFUS DE SAUT

Si le client refuse de sauter lorsque celui-ci est déjà à bord de l’aéronef ou après mise en place des moyens nécessaires à cette réalisation, aucun remboursement ne pourra être réclamé à PARAPRO.FR.

RENONCIATION

Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.